CGV TS

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent les prestations, et toutes les relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles, entre la SAS NERCO (ci-après NERCO) et le CLIENT. Le CLIENT reconnaît qu’il a lu les présentes Conditions Générales, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra nécessairement être formalisée par écrit. Le fait que NERCO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Chacun des termes suivants employés dans un document contractuel aura la signification indiquée ci-dessous :

Amélioration : Ensemble des mesures techniques, administratives et de gestion, destinées à améliorer le fonctionnement d’un bien sans changer sa fonction requise.

Bien : Tout élément, composant, mécanisme, sous-système, unité fonctionnelle, équipement ou système qui peut être considéré individuellement.

Bien consommable : Bien ou matériel non spécifique à un bien et destiné à une utilisation unique.

Dépannage : Intervention de NERCO, suite à une demande du CLIENT et dans un délai prévu contractuellement, lors d’un incident technique lié aux équipements sous contrat.

Actions physiques exécutées dont l’objectif est de permettre à un bien en panne d’accomplir au mieux sa fonction requise, pendant une durée limitée jusqu’à ce que la réparation soit exécutée.

Ces actions peuvent être limitées, le cas échéant, à la mise en sauvegarde de l’installation.

Maintenance : Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d’un Bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.

Maintenance corrective : Maintenance exécutée après détection d’une panne et destinée à remettre un Bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise.

Maintenance d’urgence : Maintenance corrective exécutée sans délai après détection d’une panne afin d’éviter des conséquences inacceptables.

Pièce de rechange : Bien destiné à remplacer un bien correspondant en vue de rétablir la fonction requise d’origine.

 

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La commande est l’aboutissement des négociations et communications intervenues préalablement entre NERCO et le CLIENT qui ont échangé leurs documents respectifs tels que les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat. Sont contractuels à l’exclusion de tout autre document :

• Les conditions particulières, ses annexes et ses éventuels avenants,
• Les présentes conditions générales,
• En cas de contradiction entre deux ou plusieurs documents, ce sont les indications ou stipulations du document dans l’ordre d’énumération ci-dessus qui priment sur les autres.

Le CLIENT reconnaît avoir pris pleine et entière connaissance des documents énumérés ci-dessus.

ARTICLE 4 – LES BIENS CONCERNES

4.1 – Inventaire : La liste exhaustive des installations ou Biens objet du contrat est définie aux conditions particulières et ses annexes.

4.2 – Conditions d’usage : En tout état de cause les installations doivent être utilisées par le CLIENT et/ou son représentant selon les règles de l’art, les préconisations constructeur et éventuellement les conditions techniques définies aux conditions particulières.

ARTICLE 5 – LIMITE DES PRESTATIONS

Les prestations allant au-delà du périmètre initial des prestations, équipements et/ou installations du contrat telles que définies aux conditions particulières ne seront nullement prises en compte par NERCO.

 

ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

NERCO sera rémunérée conformément aux dispositions figurant aux conditions particulières.

Il est d’ores et déjà convenu que, si par suite de circonstances tenant à une pandémie, épidémie ou évolution de la réglementation, l’économie des rapports contractuels venait à être modifiée au point de rendre préjudiciable ou impossible pour l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties entérineront par avenant au contrat les mesures nécessaires à son nouvel équilibre économique.

 

6.1 – Délai de paiement

Le délai de paiement des factures par le CLIENT est de trente (30) jours fin de mois, à terme échu, à compter de la date d’émission de la facture. Des pénalités pour retard de paiement seront dues de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans aucun rappel préalable, sans préjudice de toute autre action qu’NERCO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est égal à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Ces pénalités de retard sont dues jusqu’au jour du paiement intégral de la totalité des sommes dues à NERCO.

 

6.2 – Indemnités de recouvrement

En cas de retard de paiement, en sus des pénalités visées au 6.1 ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due par le CLIENT, sans préjudice de l’application, sur justification, d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés par NERCO sont supérieurs à 40€.

 

6.3 – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété au CLIENT est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise. A défaut de paiement à l’échéance, NERCO reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. D’autre part, si ces marchandises et/ou matériels sont détériorées, perdues ou volées, le CLIENT sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.

ARTICLE 7 – SECURITE – ENVIRONNEMENT

7.1 – Sécurité

Les prescriptions générales prévues par la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité conformément au Code du Travail devront être respectées par les deux Parties en application des articles R 4511-1 à R 4513-13 du Code du Travail.

Le CLIENT s’engage à assurer, à ses frais, avant le début de la prestation de NERCO et à tout moment, la mise en conformité des installations et des locaux avec les différentes réglementations tant techniques qu’administratives, ou nouvelles procédures et/ou équipements requis pour des raisons de crise sanitaire de telle sorte que les interventions du personnel de NERCO soient assurées sans aucun risque au regard de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité.

Par ailleurs le CLIENT s’engage à transmettre à NERCO une copie d’un Dossier d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage (DIUO) si l’installation et l’équipement objet du contrat relèvent d’ouvrages construits depuis le 31 décembre 1993.

7.2 – Environnement

Préalablement à l’entrée en vigueur du contrat, le CLIENT informera, par écrit, NERCO des risques pour l’environnement inhérents au site où NERCO exécute ses prestations.

Les déchets générés par NERCO dans le cadre du contrat demeurent sur le site du CLIENT. Néanmoins, NERCO pourra se charger d’enlever et traiter ces déchets, hors déchets ICPE, si cela est précisé aux conditions particulières moyennant le paiement d’un prix convenu entre les Parties et facturé par NERCO au CLIENT.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

NERCO s’engage :

• À effectuer les prestations prévues au contrat et ce, par des techniciens qualifiés, habilités et équipés des outils nécessaires,
• À respecter les obligations concernant l’hygiène et la sécurité définies par la réglementation en vigueur,
• À respecter lorsqu’elles existent les consignes générales éditées par le CLIENT et applicables au personnel des entreprises extérieures,
• À informer des progrès les plus récents et à lui apporter son aide technique afin d’améliorer les biens existants. En cas de vétusté, réduction des performances des Biens ou autre incident, NERCO indiquera au CLIENT les travaux qu’elle recommande et les conséquences que pourrait entraîner l’absence d’intervention.
• NERCO informera le CLIENT de l’évolution de la réglementation et des mesures qu’il conviendra de prendre pour demeurer en accord avec celle-ci.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à payer à NERCO le montant des factures selon les termes et conditions prévus aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions particulières.

Le CLIENT s’engage à assurer normalement l’exploitation de son installation et à effectuer toutes les prestations qui en découlent autres que celles à la charge de NERCO.

Le CLIENT s’engage notamment :

• À assurer à ses frais, avant le début de la prestation de NERCO, toutes les opérations de vérification et de contrôle des installations de nature à exclure tout risque sanitaire. En fonction des résultats, il prendra en charge les mesures correctives nécessaires et remettra un rapport à NERCO,
• À fournir à NERCO tous les renseignements nécessaires et/ou demandés pour l’exécution de sa prestation, et en particulier les plans, schémas, notices des fournisseurs ou autres documents, le tout en langue française,
• À fournir copie à NERCO des autorisations ou déclarations administratives requises, notamment au titre des installations classées,
• À laisser toute possibilité à NERCO et à ses éventuels sous-traitants d’accéder aux installations,
• À faciliter l’accès à NERCO et à ses éventuels sous-traitants aux différents matériels, y compris la fourniture des moyens spécifiques de telle sorte que les interventions soient assurées sans risques particuliers au regard de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs,
• À ne pas faire intervenir sur les Biens et installations une tierce entreprise sans en informer préalablement et par écrit NERCO puis à communiquer à NERCO le CR d’intervention.

Toute entrave de toute nature emportera la suspension du contrat, laquelle ne pourra devenir effective qu’après notification, par tout moyen écrit (courriel, courrier) par NERCO au CLIENT, de l’impossibilité d’accéder au site.

La suspension du contrat ne sera levée qu’après que le CLIENT ait pris toutes les mesures effectives destinées à supprimer les entraves précédemment constatées.

ARTICLE 10 – RECEPTION

La réception des prestations a lieu en présence de NERCO, à la date et selon les modalités contractuellement prévues. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

Chaque Partie s’engage à faire respecter ses engagements par ses sous-traitants et autres prestataires dont elle assume la responsabilité.

NERCO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de NERCO pour tous dommages confondus et à quelque titre que ce soit, est expressément et contractuellement limitée pour chaque période d’un (1) an à 100% du montant du prix annuel stipulé aux conditions particulières.

ARTICLE 13 – LIMITE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de NERCO ne sera pas susceptible d’être recherchée dans les cas suivants :

• Défaut d’origine des Biens,
• Non-respect des engagements à la charge du CLIENT,
• Incident dû au dimensionnement inapproprié de l’installation, du Bien ou à une utilisation anormale de l’installation ou du bien par le CLIENT,
• Incident provoqué par la vétusté des Biens,
• Incident provoqué par toute pièce ou matériel non fourni ou non expressément autorisé par NERCO,
• Toute modification technique de l’installation ou du Bien non autorisée par l’ENTREPRISE,
• Non-réalisation par le CLIENT des réparations préconisées par NERCO,
• Utilisation des Biens par le CLIENT non conforme aux préconisations d’NERCO et/ou du constructeur,
• Intervention sur le Bien d’une tierce entreprise sans en informer préalablement NERCO et/ou malgré les réserves formulées par NERCO,
• Essais ou expérimentations autres que les vérifications ou essais normaux de bon fonctionnement,
• Défaillance des installations et matériels tels que listés aux conditions particulières et qui serait due à une cause extérieure aux dites installations et plus généralement, toute situation pouvant être considérée comme cas de force majeure telle que définie à l’article 17 ci-dessous.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

NERCO justifie être assurée, pendant toute la durée du contrat, pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile vis-à-vis du CLIENT ou de tout tiers, à l’occasion de l’exécution des prestations objet du contrat et ce, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Le CLIENT s’engage et justifie être assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires de tous préjudices occasionnés à NERCO et se porte fort de la renonciation à tout recours de ses assureurs contre NERCO ou les assureurs de ce dernier, conformément à la limitation prévue à l’article 12 ci-avant.

ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DE L’ENTREPRISE

Il est expressément convenu qu’NERCO n’agit dans le cadre du contrat qu’en tant que prestataire de services indépendant et autonome, et que rien dans le contrat et dans les relations entre les Parties ne doit être interprété comme créant une relation de subordination ou d’association entre le CLIENT et NERCO ou le personnel de cette dernière. A ce titre, NERCO est seule responsable de la mise en place de l’organisation et de la fourniture des moyens nécessaires pour mener à bien l’exécution des prestations conformément au contrat. Le personnel de NERCO affecté à la réalisation de la prestation objet du contrat, ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être assimilé au personnel salarié du CLIENT.

ARTICLE 16 – RESILIATION

Le contrat sera résilié de plein droit dans les cas suivants constaté par une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant une durée de trente (30) jours :

• Non-paiement par le CLIENT des sommes dues au titre du contrat,
• Intervention, à quelque titre que ce soit, de toute personne autre que le personnel de NERCO ou le personnel habilité du CLIENT, sur l’un quelconque des éléments de l’installation, sans information préalable écrite de NERCO et/ou malgré les réserves de cette dernière,
• Non-respect des engagements à la charge du CLIENT.

En cas de changement des conditions d’exécution du contrat impliquant une modification des coûts d’intervention de NERCO, les deux Parties se rencontreront pour décider des modalités de prise en charge des nouveaux coûts. A défaut d’accord, NERCO se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CLIENT pourra résilier le contrat en cas de manquements graves et répétés des obligations incombant à NERCO. En cas de résiliation du contrat par le CLIENT sans faute de NERCO, le CLIENT sera redevable d’une indemnité égale au solde du prix restant dû tel que défini aux conditions particulières.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

Les cas fortuits auront la même portée juridique que celle reconnue aux cas de force majeure.

La Partie qui subit un tel événement, prévient l’autre aussi rapidement que possible par messagerie électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception puis les Parties se concertent sur les suites à donner.

Au cas où la suspension serait susceptible de durer plus de trois (3) mois, et faute de pouvoir mettre un terme au désordre généré par l’événement, soit les Parties se rapprocheront afin d’examiner d’un commun accord les modalités de la poursuite du contrat, soit si l’une des Parties le demande, il sera mis automatiquement fin au contrat.

ARTICLE 18 – DUREE

18.1 – La date de prise d’effet du contrat est fixée aux conditions particulières.

18.2 – Le contrat est établi pour la durée nécessaire à l’intervention telle que fixée aux conditions particulières.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pendant toute la durée du contrat et encore pendant cinq (5) années après son expiration pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’oblige à garder comme confidentielles et par conséquent s’interdit de révéler à tout tiers quel qu’il soit, toutes informations quelles qu’en soient la nature et la forme (écrite ou non) dont elle aurait pu avoir connaissance pour ou à l’occasion du contrat et relatives directement ou indirectement à l’autre Partie. Chaque Partie appliquera elle-même, dans la forme qu’elle jugera appropriée, cette obligation à celles des personnes qui, en son sein, sont appelées à avoir connaissance de telles informations, le tout sous sa seule et entière responsabilité.

Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’informations au titre du contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.

Le droit de propriété sur toutes les informations que les Parties se divulguent entre elles au titre du contrat appartient, sous réserve des droits des tiers, en tout état de cause à la Partie de laquelle émanent ces informations confidentielles.

ARTICLE 20 – INTEGRALITE DE L’ACCORD

Le contrat ainsi que ses documents contractuels tels que définis à l’article 3 ci-dessus, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule tous pourparlers, déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs au même objet précédant la signature du contrat.

ARTICLE 21 – VALIDITE DU CONTRAT

Au cas où une clause du contrat serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble n’en seraient pas affectés.

Dans ce cas, les Parties se concerteront aux fins de substituer à la clause nulle une clause qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques du contrat.

ARTICLE 22 – CESSION

Le CLIENT se porte fort de la reprise, sous quelque forme que ce soit, de l’ensemble des droits et obligations du contrat par ses successeurs éventuels dans son activité. A défaut d’acceptation par les successeurs, le contrat sera considéré comme étant résilié de façon unilatérale, et donnera lieu au versement d’indemnités du montant des redevances du contrat restant à courir.

Par ailleurs, NERCO pourra librement céder ou sous-traiter tout ou partie de la commande à toute société du Groupe GERSICA et en informera le CLIENT dans les meilleurs délais.

ARTICLE 23 – ADAPTATION ET SAUVEGARDE

Le CLIENT et NERCO conviennent de déterminer conjointement les conditions d’aménagement des relations contractuelles, dans le cas où celles-ci seraient amenées à être modifiées du fait de la survenance d’un des cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Extension ou diminution du périmètre convenu,
• Arrêt complet des installations pour travaux,
• Modification des conditions d’intervention,
• Modifications des conditions économiques.

L’établissement d’un avenant au contrat formalisera tout nouvel accord qui résulterait des cas de modifications ci-dessus évoqués.

ARTICLE 24 – ETHIQUE

NERCO garantit qu’il respecte et respectera l’ensemble des règles nationales, européennes et internationales en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, le droit de la concurrence, le délit de favoritisme, ou le blanchiment, et notamment :

• La loi Sapin II du 9 décembre 2016,
• La Convention OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997, la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

NERCO s’engage en cas d’accès/utilisation à des données personnelles (les Données) à :

• respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données lui incombant dans le respect des réglementations,
• ne divulguer aucune Donnée et s’assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données,
• prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Données contre la destruction, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé,
• notifier le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de détection d’une violation de sécurité,
• le cas échéant ce que le traitement de Données soit effectué au sein de l’Espace Economique Européen,
• à supprimer ou retourner au CLIENT tous les documents et fichiers contenant des Données après la fin du traitement réalisé.

Droit de communication : Le CLIENT autorise sans réserve le Groupe GERSICA, auquel appartient NERCO, à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. Si le CLIENT ne souhaite pas que son nom puisse être ou soit utilisé par le Groupe GERSICA en tant que référence commerciale, le CLIENT doit en informer le Groupe GERSICA par écrit.

ARTICLE 26 – CORRESPONDANCE

Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre du contrat devra se faire par écrit ou par courriel.

ARTICLE 27 – LITIGES

Toutes les contestations qui s’élèveraient entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, seront soumises au droit français et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON.